Titre VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 :

Les membres de l’O.M.S. ne prêtant leur concours qu’à titre bénévole et gratuit ne contractent, du fait de leur gestion, aucune responsabilité administrative ou financière, ni individuelle, ni collective.

Les tiers ne pourront donc avoir aucune action personnelle contre les membres de l’O.M.S., en raison des engagements pris par l’Office Municipal des sports et leur action devra être exercée directement contre lui.

Article 31 :

Il est formellement interdit aux membres de l’OMS de faire acte de commerce avec lui.

Article 32 :

Le Comité Directeur a la responsabilité d’établir un règlement intérieur fixant les modalités d’applications des présents statuts sous réserve de son approbation par l’Assemblée Générale.
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